Les règles de conditionnalité aux aides de la Politique Agricole Commune
A travers l'exemple ci-dessus : toutes les cultures ne sont pas déclarées à la PAC.
La politique agricole commune – PAC – a instauré un système de conditionnalité au versement des aides aux exploitants pour les cultures qu'ils ont déclarées, notamment à travers des normes relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).
L’exploitant pouvant faire le choix de déclarer ou non ses cultures, et donc avec ou sans aides financières assorties de leurs règles de conditionnalité, il s’agit bien là d’un outil que l’on peut qualifier de « contractuel ».
Certaines de ces règles de conditionnalité, particulièrement celles destinées à la protection des ressources naturelles (eau et sol) sont de nature à lutter contre les pollutions diffuses d’origine agricoles de manière plus ou moins directe :
- le maintien d’une proportion de prairies permanentes préserve des systèmes à bas niveau d'intrants
- la rotation des cultures peut contribuer à limiter les traitements phytosanitaires et à intercaler des productions moins intensives
- la création de bandes tampon le long des cours d’eau et la couverture des sols pendant les périodes sensibles permettent d'agir plus directement sur la pollution des eaux de surface et souterraines. Ces mesures sont d'ailleurs appliquées de manière systématique et réglementaire sur les zones vulnérables selon les mesures des programmes d’action nitrates.
Les programmations successives de la politique agricole commune ont renforcé ces normes de base en matière d’environnement et de santé publique.
Lien vers la présentation de la direction départementale des territoires pour la PAC 2023